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Coresponsabilité des donneurs d’ordre dans le transport de personnes par route

Base légale

L’Arrêté-loi du 30 décembre 1946, modifié en dernier lieu par le chapitre 1^er de la loi du 6 mai 2009, prévoit une plus grande responsabilité du donneur d’ordre dans le transport de personnes par route (article 30 bis).

Entrée en vigueur le 29 mai 2009, cette modification législative vise le tourisme par autocar, y compris le transport international sur longue distance.

Objectifs du législateur :

• d'une part, dissuader les donneurs d’ordre d’utiliser les services d'un transporteur qui n'est pas en ordre;
• d'autre part, réduire la pression à laquelle certains donneurs d’ordre soumettent les transporteurs.

  

L’autorisation de transport

Le donneur d'ordre doit s'assurer, au moment de la conclusion du contrat de transport, que la licence de transport requise a été délivrée à l’entreprise.

Qu'entend-on par "donneur d'ordre"

1. Le donneur d’ordre professionnel (p.ex. : tour-opérateur) :

• le donneur d'ordre qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de personnes par route et dont l'activité consiste à organiser, à commander ou à faire exécuter, à titre onéreux ou de manière habituelle, des voyages, notamment par route;
• le transporteur de personnes par route qui conclut un contrat de sous-traitance.

2. Le donneur d'ordre non-professionnel (p.ex. : mouvement de jeunesse, association de seniors) :

• le donneur d'ordre qui conclut un contrat de transport avec un transporteur de personnes par route ou avec un intermédiaire de voyage et dont l'activité ne consiste pas à organiser, à commander ou à faire exécuter, à titre onéreux ou de manière habituelle, des voyages, notamment par route.

Comment le donneur d’ordre peut-il vérifier si un transporteur déterminé peut effectuer un transport ?

Le moyen de vérification le plus efficace consiste à consulter la rubrique Recherche d'entreprises de transport autorisées (Autocars) sur ce site. On peut y rechercher le transporteur et s'assurer qu'il est bien autorisé à effectuer le transport. On peut aussi demander à ce transporteur de produire une copie de sa licence de transport communautaire.

Le donneur d’ordre professionnel est punissable s’il est prouvé qu’il a omis de s’assurer que le transporteur dispose de la licence de transport communautaire.

Au moment de la conclusion du contrat de transport, le transporteur est tenu de remettre au donneur d’ordre non-professionnel une copie de sa licence de transport communautaire.

Comment le donneur d’ordre peut-il éviter les problèmes de coresponsabilité avec un transporteur déterminé ?

Le moyen le plus sûr est de conclure une convention avec le transporteur en utilisant, par exemple, la Convention de coresponsabilité entre le donneur d’ordre et le transporteur disponible sur ce site. Ce document est principalement destiné aux donneurs d’ordre non-professionnels. Il s’adresse plus particulièrement aux établissements scolaires, mouvements de jeunesse, groupes de seniors, ou autres associations sans but lucratif. L’objectif est de convenir des « bonnes pratiques à respecter » lors d’un voyage en autocar.

Le chargement, la vitesse, les temps de conduite et de repos

Le donneur d'ordre professionnel, le donneur d’ordre non professionnel ainsi que leurs mandataires sont punissables s'il est prouvé qu'ils ont donné des instructions ou posé des actes ayant entraîné :

• le dépassement du nombre de passagers autorisé ;
• le non-respect des prescriptions relatives aux temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules;
• le dépassement de la vitesse maximale autorisée des véhicules.

  

Le prix de transport

Le transporteur et le donneur d'ordre professionnel sont punissables s'il est prouvé qu'ils ont offert, exécuté ou fait exécuter un transport moyennant un prix abusivement bas.

Qu'entend-on par "prix abusivement bas" ?

Par "prix abusivement bas", on entend un prix insuffisant que pour couvrir à la fois :

• les postes inéluctables du prix de revient du véhicule, notamment l'amortissement ou le loyer du véhicule, son entretien et le carburant;
• les coûts découlant des obligations légales ou réglementaires, notamment dans les matières sociale, fiscale et de sécurité;
• les coûts découlant de l'administration et de la direction de l'entreprise.

La mise en œuvre du certificat de capacité professionnelle

Le titulaire du certificat de capacité professionnelle désigné pour diriger effectivement et en permanence les activités de transport de l’entreprise est punissable s’il est prouvé qu’il n’a pas assuré cette direction de manière effective et permanente.

Personne de contact

Jean-Paul NOEL
Attaché
tél.: 02 277 36 54
e-mail : jeanpaul.noel@mobilit.fgov.be

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