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Au sein du service, un service d'inspection de la signalisation routière est chargé de l'instruction des dossiers en matière de réglementation complémentaire sur le roulage arrêtée par les Conseils communaux et soumise à l'approbation de tutelle. Les Conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires imposant une obligation ou une interdiction dans le chef des usagers, à caractère permanent (p. ex. : mise à sens unique d'une rue) ou périodique (p. ex : mesure de circulation à l'occasion d'un marché hebdomadaire) et, s'agissant des voiries communales et provinciales, les soumettent à l'approbation du Ministre qui a la circulation routière dans ses compétences.
Ce service est chargé de l'inspection générale de la signalisation routière.
Par ailleurs, il intervient, à la demande des autorités communales, au titre de conseil pour l'élaboration de la réglementation complémentaire.
- Le Service de Réglementation de circulation, sur le plan administratif, outre les relations avec le citoyen, délivre les documents officiels suivants :
- Enfin, elle assure la représentation du Département au sein des Commissions des Gouvernements des Régions et des instances internationales [ONU (Genève)], Conférence européenne des Ministres des Transports (CEMT), Communautés européennes (Benelux) et des groupes de travail pour les matières qui sont de son ressort.
SPF Mobilité et Transports
Direction Sécurité routière
Service Réglementation de circulation
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles.
tél : 02 277 31 11
courriel : info@mobilit.fgov.be
