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Pour prétendre avoir accès au réseau ferré belge, toute entreprise ferroviaire (EF) doit d’abord être en possession d’une licence.
Cette licence atteste que l’EF présente toutes les qualités indispensables et répond à toutes les conditions requises pour être considérée comme une entreprise ferroviaire.
Une licence est délivrée par l’Autorité compétente d’un Etat Membre (en Belgique, c'est le Secrétaire d'Etat à la Mobilité)
et a une validité communautaire: peu importe le pays de l'Union Européenne dans lequel cette licence a été octroyée, celle-ci reste valable dans l’ensemble de l'Union européenne.
La licence d'entreprise ferroviaire ne donne pas accès par elle-même à l'infrastructure ferroviaire belge.
L’EF doit en outre :
Directive 95/18/CE modifiée par les directives 2001/13/CE et 2004/49/CE, transposée en droit belge par la loi du 04/12/2006 relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (Moniteur belge du 23/01/2007) et son arrêté d’exécution du 16/01/2007 relatif à la licence d’entreprise ferroviaire (Moniteur belge du 23/01/2007).
Actuellement, sept entreprises ferroviaires sont titulaires d’une licence délivrée en Belgique :
Licence n° L001-3
s.a. de droit public Société nationale des chemins de fer belges (SNCB)
Avenue de la Porte de Hal, 40
1060 BRUXELLES
Licence n° L002-5
Crossrail Benelux NV
Luchthavenlei 7A
2100 DEURNE
Licence n° L004-2
s.a. C.M.I. - Traction
Avenue Leon Champagne 3
1480 TUBIZE
Licence n° L005-1
TRAINSPORT s.a.
Betriebszentrum (E40)
4730 RAEREN
Licence n°006-1
CAP TRAIN
Italiëlei 2
2000 ANVERS
Licence n°007
RAILTRAXX (BVBA)
Amsterdamstraat 14
2000 ANVERS
Licence n° L008
NMBS Logistics
Avenue de la Porte de Hal, 40
1060 BRUXELLES
L’Entreprise Ferroviaire (EF) disposant d’un siège d’exploitation en Belgique peut solliciter la délivrance d’une licence d'entreprise ferroviaire
auprès du Secrétaire d'Etat à la Mobilité (Rue Royale 180 - 1000 Bruxelles).
Le demandeur d'une licence doit démontrer au Secrétaire d'Etat, qu'il peut à tout moment satisfaire aux conditions en matière de capacité financière, de capacité professionnelle, de couverture de sa responsabilité civile ainsi qu'en matière d'honorabilité.
Le Secrétaire d'Etat délivre la licence dans les 90 jours à compter de la remise du dossier complet.
L’EF devra s’acquitter d’une redevance annuelle de 500€ qui constitue une participation aux frais d'administration, de contrôle et de surveillance, auprès du Service Public Fédéral Mobilité et Transports.
Une fois la licence octroyée, l’EF devra signaler au SPF Mobilité et Transports toute modification pouvant affecter les éléments communiqués dans son dossier de demande.
A tout moment, le Secrétaire d'Etat peut contrôler si la situation de l’EF correspond toujours à celle communiquée par celle-ci.
La licence est réexaminée tous les cinq ans par le Secrétaire d'Etat.
Pour plus d’informations sur la demande de licence d'entreprise ferroviaire
SPF Mobilité et Transports
Direction Transport par Rail
Rue du Progrès, 56
1210 Bruxelles
Tel: +32 2 277 36 20
Fax: +32 2 277 40 47
SPF Mobilité et Transports : page d'accueil