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Pour exercer, tant au niveau national qu'international, la profession de transporteur de marchandises par voie navigable, il faut, en application d'une directive européenne, être en possession d'une attestation d'accès à la profession.
Cette attestation est accordée sans limitation de durée et n'est pas transmissible. Elle peut être modifiée, retirée ou perdre sa validité si les conditions et les circonstances de sa délivrance ne sont plus les mêmes. L'attestation ou une copie certifiée conforme doit se trouver à bord.
Exceptions:
L'attestation perd sa validité:
Envoyer le formulaire de demande (personne physique - entreprise ou firme - aussi disponible à l'adresse suivante) accompagné:
auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport terrestre, Navigation Intérieure, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles.
Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport terrestre, Navigation Intérieure, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, 02 277 36 18 (F), 02 277 31 44 (N), fax 02 277 40 46.
Arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Pour exercer, tant au niveau national qu'international, la profession de transporteur de marchandises par voie navigable, il faut être en possession d'une attestation d'accès à la profession.
Une des conditions est la preuve de capacité professionnelle. Celle-ci peut être démontrée par un certificat de capacité professionnelle.
Donner la preuve de capacité professionnelle par la production d'un des documents suivants:
Envoyer le formulaire de demande (aussi disponible à l'adresse suivante) accompagné:
auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport terrestre, Navigation Intérieure, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles.
Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport terrestre, Navigation Intérieure, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, tél. 02 277 36 18 (F), 02 277 31 44 (N), fax 02 277 40 46.
Arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
La Banque-carrefour des entreprises (BCE) attribue à chaque entreprise et à chaque commerçant un numéro d’identification unique. La BCE contient donc le numéro de chaque entreprise ainsi que des données d’identification de base correspondantes (nom, adresse, raison sociale,…). Grâce à ce numéro unique, les entreprises ne devront plus effectuer plusieurs fois les mêmes formalités auprès d’administrations différentes. L’échange d’information entre ces administrations se fera via la Banque-carrefour.
Avant de se présenter à un des guichets d’entreprises, il faut se procurer une attestation d'accès à la profession.
Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie (www.mineco.fgov.be).
Loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, ..
Arrêté royal du 24 juin 2003
fixant les règles d’attribution, la composition et les modalités de transfert du numéro d’entreprise et du numéro d’unité d’établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
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