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La convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (nommée « Convention Hydrocarbures de Soute » ci-après) est entrée en vigueur le 21 novembre 2008. La Belgique a adhéré à la Convention Hydrocarbures de Soute avec une date en vigueur au 11 novembre 2009.
La Convention Hydrocarbures de Soute règle la responsabilité du propriétaire du navire pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. Si le navire a une jauge brute supérieure à 1.000, le propriétaire enregistré doit maintenir une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité. L’assurance ou autre garantie doit être certifiée par un certificat délivré par l’autorité de l’Etat dont le navire bat pavillon et ce certificat (Certificat Hydrocarbures de Soute) doit se trouver à bord du navire.
A partir du 11 novembre 2009 tout navire d'une jauge brute supérieure à 1000 battant pavillon belge, doit donc avoir à bord un Certificat Hydrocarbures de Soute délivré par l’autorité belge. Cependant, les certificats délivrés avant le 11 novembre 2009 par une autre autorité que l’autorité belge, aux navires battant pavillon belge, sont reconnus et un nouveau certificat belge n’est pas exigé tant que les certificats étrangers susmentionnés restent valides.
Selon la Convention Hydrocarbures de Soute, "navire" signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il soit. L’obligation d’avoir un Certificat Hydrocarbures de Soute à bord est également d’application pour les “navires estuaires”. Les tankers d’hydrocarbures ne sont pas exclus par la Convention Hydrocarbures de Soute et ils devront également être munis d’un Certificat Hydrocarbures de Soute en plus du « Certificat CLC ».
La rétribution pour l'obtention d'un certificat Hydrocarbure de soute s'élève à 96 euro depuis le 1er janvier 2012.
Un formulaire de
demande visant à obtenir un Certificat Hydrocarbures de Soute doit être envoyé à l’adresse suivante :
SPF Mobilité et Transports
Direction générale Transport maritime
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles
La Direction générale Transport maritime accepte aussi des demandes en format électronique à l’adresse courriel suivante :
dgmar.reg@mobilit.fgov.be.
Une attestation que la responsabilité civile du propriétaire est couverte par une assurance ou autre garantie financière conformément à la Convention Hydrocarbures de Soute, faite par l’assureur ou la personne qui porte la garantie, à l’attention de la Direction générale Transport maritime, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, doit être jointe à la demande.
Des attestations électroniques des « P&I Clubs » des « International Group of P&I Clubs » sont acceptables à condition que la Direction générale Transport maritime peut vérifier sur le site internet du « P&I Club » concerné, que le navire y est bien inscrit.
Une rétribution de 96 €, doit être versée préalablement sur le compte bancaire 679-2006031-71 du Transport Maritime SBO, Natiënkaai 5, 8400 Oostende avec mention du nom et du numéro OMI du navire. (Données complémentaires pour les paiements internationaux : Banque de la Poste, Rue des Colonies 56, 1000 Bruxelles, IBAN: BE 49 6792 0060 3171, BIC: PCHQBEBB)
L’attention est attirée sur l’exigence que l’assurance ou autre garantie financière doit pleinement couvrir la responsabilité civile selon la Convention Hydrocarbures de Soute, y compris les cas où le propriétaire du navire ne pourrait pas prouver que le dommage par pollution résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, même en cas d’actes de terrorisme.
L’assurance ou la garantie financière doit émaner d’une entreprise habilitée à offrir l’assurance ou autre garantie concernée et suffisamment solvable. Pour la délivrance d’un Certificat Hydrocarbures de Soute, la Direction générale Transport maritime acceptera sans examen préalable une assurance d’une mutuelle de propriétaires de navires qui est membre du pool international du « International Group of P&I Clubs ».
Les Certificats Hydrocarbures de Soute sont envoyés par lettre ordinaire. Le demandeur du certificat peut convenir d’autres modalités avec la Direction générale Transport maritime.
Le propriétaire du navire ne doit pas faire enregistrer le Certificat Hydrocarbures de Soute par le Conservateur des Hypothèques.
Toute modification des certificats doit être notifiée immédiatement à la Direction générale Transport maritime
Chaque année un grand nombre de Certificats Hydrocarbures de Soute expire au 20 février. Vu le grand nombre de certificats à renouveler simultanément avant cette date il est donc conseillé aux propriétaires de navires de faire à temps le nécessaire pour renouveler les certificats qui auraient une telle date d’échéance.
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