:Vous êtes ici: homepage > eau > navigation intérieure > autres informations
La loi du 6 mai 2009 portant dispositions diverses (Moniteur belge du 19 mai 2009) contient
2 chapitres relatifs au transport
fluvial :
1) Une modification de l'article 32 de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, avec comme objectif de tenir compte des prescriptions techniques et d'équipage actuelles.
2) Une modification de l'article 44ter du Code des impôts sur les revenus 1992, produisant un assouplissement des conditions d'exonération d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans les bateaux de navigation intérieure de 1500 tonnes au maximum. Le bateau qui fait l'objet du réinvestissement doit être au moins 5 ans plus jeune que le bateau auquel se rapporte la plus-value réalisée.
SPF Mobilité et Transports : page d'accueil