Vous êtes ici: homepage > eau > marine marchande > Convention CLC
Les navires immatriculés ou enregistrés en Belgique (y compris les fluvio-maritimes) qui transportent effectivement plus de 2 000 tonnes d’hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sont, pendant ce transport, munis d’un certificat attestant qu’une assurance ou autre garantie financière satisfaisante est en cours de validité.
La demande d’un Certificat CLC s’effectue au moyen d’un formulaire.
Le formulaire complété et signé, accompagné d’une attestation d’assurance (Blue Card) délivrée par une entreprise habilitée à accorder l’assurance en question ou la garantie financière doivent être envoyés à la Direction générale Transport Maritime, Rue du Progrès 56 1210 Bruxelles.
Pour la délivrance d’un Certificat CLC, la DGTM accepte une assurance d’une mutuelle de propriétaires de navires qui est membre du pool international « International Group of P&I Clubs ».
Cette « Blue Card » doit avoir une durée de validité de maximum un an.
Le Certificat CLC est délivré contre paiement d’une rétribution de € 86,76 pour un navire et de € 37,18 pour un fluvio-maritime.
Le paiement se fait par versement sur le compte bancaire 679-2006031-71 (Banque de la Poste Rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, IBAN: BE 49 6792 0060 3171, BIC: PCHQBEBB) du Transport Maritime SBO, Natiënkaai 5, 8400 Oostende avec mention du nom et du numéro OMI du navire. Les frais sont à charge du demandeur. La demande sera traitée seulement après paiement de la rétribution.
Les modalités de délivrance du Certificat CLC sont fixées en concertation avec la DGTM (voir les coordonnées sur le formulaire).
Loi du 20 juillet 1976 (MB du 13.07.1977) modifiée le 10 août 1998 (MB du 16.03.1999) portant approbation et exécution de la Convention Internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
SPF Mobilité et Transports : page d'accueil