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Un aperçu des différents certificats, des procédures de délivrance et des dispositions législatives figure sur notre site internet sous la rubrique "Que me faut-il pour pouvoir naviguer?"
1.1 Quels documents sont nécessaires pour un "bateau logement"?
1.2 Est-ce qu'un bateau de plaisance doit être en possession d'un certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure?
2.1. Puis-je continuer à naviguer en Belgique avec mon brevet de conduite?
2.2. Puis-je continuer à naviguer à l’étranger avec mon brevet de conduite?
2.4. Puis-je obtenir un ICC avant l’âge de 18 ans?
2.5. Peut-on obtenir un ICC sur base d’un certificat de conduite professionnel?
2.7. Je suis belge et j’ai un ICC étranger. Puis-je l’échanger pour un ICC belge?
2.8. Je suis étranger et j’habite à l’étranger. Puis-je obtenir un ICC belge?
2.9. Pourquoi n’y a-t-il pas d’ICC pour la pleine mer?
2.10. Puis-je obtenir un ICC belge sur base d’une attestation de capacité?
3.1 La plaque d'immatriculation est perdue ou volée. Que dois-je faire?
3.2. La demande d'une plaque d'immatriculation est refusée. Je souhaite le remboursement de la rétribution. Que faire?
4.1 La lettre de pavillon est perdue ou volée. Que dois-je faire?
4.2. Qui prend en charge les coûts d’un virement international?
4.3. La demande d'une lettre de pavillon est refusée. Je souhaite le remboursement de la rétribution. Que faire?
5.1. Que doit-on faire quand on n’a pas de Déclaration de conformité (CE) et que celle-ci est exigée? Où peut-on se procurer une telle déclaration?
5.2. Qu’est-ce qu’un bateau de plaisance partiellement construit? Doit-il obtenir une Déclaration de conformité (CE)?
5.3. Qu’est-ce que c’est un bateau de plaisance de construction amateur ? A-t-il besoin d’une Déclaration de conformité (CE)?
5.4. Faut-il une Déclaration de conformité (CE) pour les bateaux utilisés dans le passé à des fins professionnelles (bateau de pêche, patrouilleur, tous les bateaux qui d’origine ne sont pas construits comme bateau de plaisance)?
5.5. Que faut-il faire si le constructeur est en faillite et le bateau n’a pas de Déclaration de conformité (CE)?
6.1. Puis-je transporter jusqu’à 12 passagers sur les voies navigables avec mon bateau de plaisance?
6.2. Puis-je transporter plus de 12 passagers sur les voies navigables avec mon bateau de plaisance?
6.3. Puis-je transporter jusqu’à 12 passagers en mer avec mon bateau de plaisance?
6.4. Puis-je transporter plus de 12 passagers en mer avec mon bateau de plaisance?
1.1. Quels documents sont nécessaires pour un "bateau logement"?
La définition d'un "bateau logement" n'existe pas dans la réglementation. On entend par bateau logement, un bateau utilisé essentiellement comme logement. Il peut s’agir d’un ancien bateau de marchandises transformé.
Pour autant que le bateau reste amarré en permanence, il s’agit d’une "installation flottante" (construction flottante qui par son affectation, n'est normalement pas déplacée) pour laquelle l’autorité fédérale n’exige pas de certificat. Seul le gestionnaire de la voie navigable (autorité régionale) peut fixer des règles. Ces bateaux doivent être en possession d’une "autorisation de stationnement", délivrée par le gestionnaire de la voie navigable en question.
Si le bateau-logement fait également de la navigation de plaisance, il doit éventuellement être en possession de certaines documents:
- Une plaque d’immatriculation
- Une déclaration de conformité (CE) (à partir de 2,5 m jusqu’à 24 m, sauf exceptions)
- Une vignette de navigation en Flandre (à partir de 6 m)
- Un certificat de jaugeage pour la navigation intérieure (à partir de 15 m)
- Un certificat communautaire pour la navigation intérieure (à partir de 20 m)
En outre, le conducteur doit avoir:
- Un brevet de conduite (à partir de 15 m).
1.2. Est-ce qu'un bateau de plaisance doit être en possession d'un certificat communautaire pour bateaux de la navigation intérieure?
L'arrêté royal relatif aux prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure est d'application pour tous les bateaux d'une longueur de 20 mètres ou plus. Les bateaux de plaisance qui naviguent aussi en mer et par conséquent sont en possession d'une lettre de pavillon (jusqu'à 24 mètres au maximum) sont exclus. Si le bateau est d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres et que vous n'avez pas de lettre de pavillon, vous devez avoir un certificat communautaire. Etant donné l'impossibilité de délivrer en une fois un certificat à tous ces bateaux, un calendrier a été établi sur base de l'année de construction. Toutefois, si le certificat de jaugeage arrive à expiration, le bateau doit immédiatement satisfaire aux nouvelles règles. (plus d'information = lien vers site)
2.1. Puis-je continuer à naviguer en Belgique avec mon brevet de conduite?
OUI. Rien ne change à ce sujet. L’ICC belge est aussi un brevet à part entière qui vous permet de naviguer en Belgique. L’un ou l’autre de ces documents peut être produit lors d’un contrôle.
2.2. Puis-je continuer à naviguer à l’étranger avec mon brevet de conduite?
Dans certains pays, les brevets de conduite belges sont acceptés (ex France, Pays-Bas).
Il appartiendra à ces pays de décider si ils continuent à le faire, suite à l’introduction de l’ICC en Belgique. En tout état de cause, il est préférable d’utiliser l’ICC à l’étranger.
2.3. J’ai un bateau de plaisance pour lequel aucun brevet de conduite n’est exigé mais je voudrais obtenir un ICC belge pour naviguer à l’étranger. Comment puis-je obtenir un ICC ?
Vous devez nécessairement être titulaire d’un brevet de conduite belge adéquat, et donc réussir un examen.
2.4. Puis-je obtenir un ICC avant l’âge de 18 ans?
NON. Il faut être titulaire d’au moins un des brevets belges concernés pour obtenir un ICC belge. Aucun de ces brevets n’étant délivré avant l’âge de 18 ans, il en va de même pour l’ICC belge.
2.5. Peut-on obtenir un ICC sur base d’un certificat de conduite professionnel?
Les permis belges de navigation intérieure (certificats de conduite A et B, patente de batelier du Rhin) permettent d’obtenir un ICC. Celui-ci n’étant pas valable en mer, les brevets professionnels pour la navigation en mer ne font pas partie des brevets belges donnant accès à un ICC
2.6. Pourquoi ne puis-je pas obtenir un ICC pour la navigation intérieure avec un brevet de yachtman/navigateur de yacht?
Les brevets de yachtman et navigateur de yacht sont des brevets pour la navigation en mer. L’ICC peut être obtenu notamment après avoir réussi un examen sur le règlement de navigation. La matière d’examen de yachtman ou navigateur de yacht ne comprend pas le Règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures dont la connaissance est obligatoire en vertu les engagements internationaux. Les brevets de yachtman et navigateur de yacht répondent toutefois aux exigences pour obtenir un ICC côtier (ICC C).
2.7. Je suis belge et j’ai un ICC étranger. Puis-je l’échanger pour un ICC belge?
NON. Vous pouvez cependant naviguer en Belgique avec votre ICC étranger
2.8. Je suis étranger et j’habite à l’étranger. Puis-je obtenir un ICC belge?
NON. Vous ne répondez pas aux critères d’obtention d’un ICC belge « être belge ou posséder un permis de séjour »
2.9. Pourquoi n’y a-t-il pas d’ICC pour la pleine mer?
L’ICC a été introduit par la Commission Economique pour l’Europe, compétente pour la réglementation sur les voies de navigation intérieure. La mer ne fait pas partie de ses compétences, raison pour laquelle il n’existe pas d’ICC pour la mer.
2.10. Puis-je obtenir un ICC belge sur base d’une attestation de capacité?
NON. Ce document ne fait pas partie de ceux qui sont pris en considération pour l’obtention d’un ICC. Il fait d’abord obtenir un brevet de conduite belge.
3.1. La plaque d’immatriculation est perdue ou volée. Que dois-je faire?
En cas de vol ou de perte, une attestation avec numéro du procès-verbal de déclaration de vol ou perte à la police doit être présentée lors de la demande d’une nouvelle plaque d’immatriculation.
3.2. La demande d'une plaque d'immatriculation est refusée. Je souhaite le remboursement de la rétribution. Que faire?
- Compte belge:
Le propriétaire/demandeur fait une demande écrite de remboursement auprès du comptable (*). La demande doit être accompagnée d'une copie de la carte d'identité avec la signature et mentionner le numéro du compte.- Compte international:
Le propriétaire/demandeur fait une demande écrite de remboursement auprès du comptable (*). La demande doit être accompagnée d'une copie de la carte d'identité avec la signature et mentionner le numéro du compte avec les codes IBAN et BIC ainsi que le nom et l'adresse de la banque.(*) SPF Mobilité et Transports - Transport Maritime - A l'attention du comptable Mme A. Celie - Rue du Progrès 56 - 1210 Bruxelles.
4.1. La lettre de pavillon est perdue ou volée. Que dois-je faire?
En cas de vol ou de perte, une attestation avec numéro du procès-verbal de déclaration de vol ou perte à la police doit être présentée lors de la demande d’une nouvelle lettre de pavillon.
4.2. Qui prend en charge les coûts d’un virement international?
Les coûts d’un virement international sont toujours à la charge du demandeur
4.3. La demande d'une lettre de pavillon est refusée. Je souhaite le remboursement de la rétribution. Que faire?
- Compte belge:
Le propriétaire/demandeur fait une demande écrite de remboursement auprès du comptable (*). La demande doit être accompagnée d'une copie de la carte d'identité avec la signature et mentionner le numéro du compte.- Compte international:
Le propriétaire/demandeur fait une demande écrite de remboursement auprès du comptable (*). La demande doit être accompagnée d'une copie de la carte d'identité avec la signature et mentionner le numéro du compte avec les codes IBAN et BIC ainsi que le nom et l'adresse de la banque.(*) SPF Mobilité et Transports - Transport Maritime - A l'attention du comptable Mme A. Celie - Rue du Progrès 56 - 1210 Bruxelles.
5.1. Que doit-on faire quand on n’a pas de Déclaration de conformité (CE) et que celle-ci est exigée? Où peut-on se procurer une telle déclaration?
Si le bateau a été certifié (CE), un duplicata peut être demandé au du constructeur.
Si le bateau n’a pas été certifié (CE), il faut faire examiner le bateau, après construction, par un organisme notifié (p.ex.IMCI en Belgique, Bureau Véritas en France, Germanischer Lloyd en Allemagne, Rina en Italie, et Lloyd’s Register en UK, etc.). Le client a le libre choix de l’organisme. Il existe une quarantaine d’organismes notifiés en Europe.
Cet organisme examinera le bateau et fera un rapport. Après des adaptations ou transformations éventuelles (p.ex. rédaction de manuels), l’organisme délivrera un « Rapport après construction » (Post Construction Certificate). La personne qui met le bateau sur le marché ou en service dans l’EEE, établit une déclaration de conformité.
L’intervention d’un organisme notifié est coûteuse. Il est recommandé de se renseigner avant l’achat d’un bateau sans déclaration de conformité
5.2. Qu’est-ce qu’un bateau de plaisance partiellement construit? Doit-il obtenir une Déclaration de conformité (CE)?
Un bateau de plaisance partiellement construit est un bateau de plaisance qui consiste en une coque nue ou une coque avec un ou plusieurs autres éléments. Un bateau partiellement construit ne satisfait pas aux exigences essentielles de sécurité de la directive 2003/44/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance (AR du 23-02-2005 portant fixation d’exigences essentielles de sécurité et d’exigences essentielles en matière d’émissions gazeuses et sonores pour les bateaux de plaisance)
Le constructeur du bateau « partiellement construit », fait une déclaration de constructeur (annexe III de l’AR précité) dans laquelle il déclare que le bateau partiellement construit est destiné à être achevé et que le bateau satisfait aux exigences essentielles de sécurité applicables à ce stade de construction.
Après achèvement, le bateau doit être examiné par un organisme notifié qui délivre un certificat. Le constructeur/propriétaire rédige alors une déclaration de conformité
Attention: ceci n’est pas une construction amateur
5.3. Qu’est que c’est un bateau de plaisance de construction amateur ? A-t-il besoin d’une Déclaration de conformité (CE)?
Un bateau de plaisance de construction amateur est un bateau qui est construit entièrement par le propriétaire en personne avec des matériaux qu’il a achetés (p. ex. dans son jardin ou son garage avec des matériaux disponibles sur le marché) ET qui est destiné pour son propre usage. A noter toutefois que l’achèvement d’un bateau partiellement construit doit être certifié (CE) a posteriori.
Attention: les kits de construction doivent également être certifiés CE.
Pour une construction amateur, il ne faut pas de déclaration de conformité (CE) pour autant que le constructeur/propriétaire ne le mette pas sur le marché pendant une période de 5 ans
5.4. Faut-il une Déclaration de conformité (CE) pour les bateaux utilisés dans le passé à des fins professionnelles (bateau de pêche, patrouilleur, tous les bateaux qui d’origine ne sont pas construits comme bateau de plaisance)?
Un bateau qui n’a pas été construit à l’origine comme bateau de plaisance, ne satisfait probablement pas aux exigences pour les bateaux de plaisance. Si vous souhaitez l’inscrire comme bateau de plaisance, il doit être examiné par un organisme notifié (ex. IMCI, bureau Veritas, etc.) qui doit vous fournir un rapport après construction (post-construction module). Cet organisme notifié délivre un certificat (post construction certificate). La personne qui met le bateau sur le marché ou en service établit la déclaration de conformité.
5.5. Que faut-il faire si le constructeur est en faillite et le bateau n’a pas de Déclaration de conformité (CE)?
Le propriétaire peut contacter un organisme notifié pour demander s’il n’existe pas d’attestation de type pour ce bateau. Si oui, il peut lui-même rédiger la déclaration de conformité sur base de cette attestation de type.
Dans le cas contraire, il doit être examiné par un organisme notifié (ex. IMCI, bureau Veritas, etc.) qui doit vous fournir un rapport après construction (post-construction module). Cet organisme notifié délivre un certificat (post construction certificate). La personne qui met le bateau sur le marché ou en service établit la déclaration de conformité.
6.1. Puis-je transporter jusqu’à 12 passagers sur les voies navigables avec mon bateau de plaisance?
Il est permis de transporter jusqu’à 12 personnes (passagers) sur les voies navigables sans être considéré comme un navire à passagers. Jusqu’à cette limite, le bateau est considéré comme un bateau de plaisance et les brevets et certificats éventuellement exigés pour le conduire sont ceux de la plaisance. Voir: Que me faut-il pour pouvoir naviguer?
6.2. Puis-je transporter plus de 12 passagers sur les voies navigables avec mon bateau de plaisance?
Un bateau transportant plus de 12 passagers sur les voies navigables est considéré comme un bateau à passagers. Dans ce cas, il faut disposer des brevets et certificats prévus pour les navires à passagers de navigation professionnelle éventuellement exigés. Voir Que me faut-il pour pouvoir naviguer sur les voies navigables intérieures?
6.3. Puis-je transporter jusqu’à 12 passagers en mer avec mon bateau de plaisance?
Le bateau qui transporte jusqu’à un maximum de 12 passagers en mer est toujours considéré comme un bateau de plaisance mais il doit disposer d’un certificat de conformité, d’une lettre de pavillon commerciale et avoir à bord un schipper titulaire du brevet STCW adéquat. Voir Que me faut-il pour pouvoir naviguer?
Lorsqu’on transporte des pêcheurs à la ligne payants (quel que soit leur nombre), le bateau n’est plus considéré comme un bateau de plaisance. (Voir 6.4)6.4. Puis-je transporter plus de 12 passagers en mer avec mon bateau de plaisance?
Un bateau transportant en mer plus de 12 passagers ou des pêcheurs à la ligne payants (quel que soit leur nombre) est considéré comme un bateau à passagers. Dans ce cas, il faut disposer des brevets et certificats prévus pour les navires à passagers.
Dans ce cas, veuillez prendre contact avec le Service Contrôle de la navigation. sc.oostende@mobilit.fgov.be.
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