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consolidée du SPF Justice (défault) ou EUR-Lex,
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A. |
Droit international public |
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B. |
Droit international public européen |
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C. |
Droit international privé |
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D. |
Droit international pénal |
| A.1. | Convention du 7 decembre 1944, Chicago approuvée par la Loi du 30.4.1947 | Convention relative à l'aviation civile internationale |
| A.2. | Chicago, 7 decembre 1944 | Accord relatif au transit des services aériens internationaux |
Les institutions de l’Union européenne offrent un portail d’accès gratuit et multilingue à la législation
communautaire: EUR-Lex.
Dans le répertoire de la législation communautaire vous trouverez : Transport aérien.
Quelques textes :
| B.1. | Accord du 30 avril 1956, Paris approuvée par la Loi du 7.4.1960 | Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe |
| B.2. | Accord du 22 avril 1960, Paris | Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés |
| B.3. | Règlement (CE) n° 261/2004, 11 février 2004 | Règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol |
| B.4. | Règlement (CE) N° 300/2008, 11 mars 2008 | Règlement relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 |
| C.1. | Convention du 12 octobre 1929, Varsovie approuvée par la Loi du 7.4.1936) | Convention relative à la responsabilité du transporteur aérien vis-à-vis des passagers et expéditeurs |
| C.2. | Convention du 29 mai 1933, Rome approuvée par la Loi du 11.9.1936) | Convention internationale relative à la saisie conservatoire des aéronefs |
| C.3. | Convention à Rome, 7 octobre 1952 approuvée par la Loi du 14.7.1966 | Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers |
| C.4. | La
Haye, 28 septembre 1955 (Loi 30.7.1963) |
Protocole relatif à la responsabilité du transporteur aérien vis-à-vis des passagers et expéditeurs |
| C.5. | Convention du 18 septembre 1961, Guadalajara approuvée par la Loi du 1.4.1969 | Convention complémentaire à la convention de Varsovie - Transport effectué par une autre personne que le transporteur contractuel |
| C.6. | Convention du 28 mai 1999, Montréal approuvée par la Loi du 13-05-2003 | Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international |
| D.1. | Convention du 14 septembre 1963, Tokyo approuvée par la Loi du 15.7.1970) | Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs |
| D.2. | Convention du 16 decembre 1970, La Haye approuvée par la Loi du 2.6.1973 | Convention relative à la capture illicite des aéronefs |
| D.3. | Convention du 23 septembre 1971, Montréal approuvé par la Loi du 20.7.1976 | Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre l'aviation civile |