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Le jaugeage permet d’identifier les bateaux de navigation intérieure en reprenant leurs principales caractéristiques (nom, type de bateau, longueur, largeur, …).
Pour les bateaux marchands, on détermine également le tonnage maximum (capacité de chargement maximale du bateau, utilisation pour les statistiques, taxation, attribution d’une prime de déchirage, etc.) ainsi que le “déplacement d’eau progressif”. Ce dernier consiste en un tableau qui permet de déterminer le poids du chargement à bord à partir du tirant d’eau du bateau (= nombre de cm en dessous de la ligne de flottaison).
Tous ces renseignements sont inscrits dans un document appelé 'certificat de jaugeage'.
Les bateaux de plaisance dont la longueur de la coque est moins de 15 m, ne doivent pas être jaugés.
Le certificat de jaugeage est valable au maximum pour 15 ans, mais peut être prolongé, après une visite à bord, avec au maximum 10 ans pour les bateaux transportant des marchandises et au maximum 15 ans pour les autres.
Les certificats de jaugeage étrangers, conformément à la Convention de Genève du 15 février 1966 relative au jaugeage des bateaux de navigation, sont également valables.
Extraits: Pour des raisons administratives des extraits du certificat de jaugeage peuvent être obtenus.
Des modifications dans le certificat de jaugeage peuvent être apportées sous des conditions spécifiques par le service Jaugeage Navigation intérieure.
Marques: En outre, des marques sont apportées sur le bateau même:
Le jaugeage ou la prolongation de la validité du certificat de jaugeage se fait pendant que le bateau se trouve dans l'eau et à vide. Cette opération se fait sur le territoire belge. Si le bateau se trouve en dehors de la Belgique, veuillez faire appel au service de jaugeage compétent dans ce pays.
Les documents suivants doivent être présentés:
Toutes les demandes de jaugeage et de rejaugeage, de prolongation de certificat ainsi que de modification dans le certificat doivent se faire auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport maritime. Centre Unique de Planning et d’Information (CUPI - + 32 3 229 00 59: Du lundi au vendredi de 9.00 à 12.00 et le mardi et jeudi également de 13.00 à 15.30)
Attention: faites votre demande à temps. Un délai d'attente de plusieures semaines est possible
Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport maritime, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, fax 02 277 40 90, e-mail: dg.mar@mobilit.fgov.be
Arrêté royal du 15 octobre 1935: Règlement général des Voies Navigables: pour l'obligation: art 8, 2° ; pour l'exécution: art 67 jusqu'à 78bis.
Convention de Genève du 15 février 1966 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
L'application d'une directive européenne concernant les prescriptions techniques auxquelles les bateaux de la navigation intérieure doivent répondre, en fonction de la zone de navigation (4, 3, 2 ou 1, voir prescriptions techniques, annexe I). Pour les zones 2 et 1, des exigences supplémentaires peuvent être imposées par le pays en question. Si vous naviguez dans une telle zone, vous devez être en possession un certificat communautaire supplémentaire délivré par ce pays.
Jusqu’au 29 décembre 2008 les prescriptions techniques n’étaient obligatoires que pour le transport de marchandises, le remorquage et le poussage. Depuis le 30 décembre 2008 il existe des nouvelles prescriptions techniques, également d'application pour les bateaux à passagers, engins flottants et tous les bateaux à partir de 20 m. Les nouveaux bateaux doivent donc satisfaire à ces règles. Pour les bateaux existants, des mesures transitoires ont été élaborées. Pour les bateaux qui doivent obtenir un premier certificat communautaire, un calendrier a été établi pour l’exécution de la première visite. Plus d’information.
Après une visite technique, le certificat communautaire est délivré. Les bateaux en possession d'un certificat de visite pour la navigation rhénane ne doivent pas posséder un certificat communautaire pour naviguer dans les zones 4 et 3, sauf s'ils veulent des dérogations aux conditions mentionnées dans ce certificat de visite (p.e. un franc-bord plus petit) mais toujours répondant aux conditions de la réglementation pour une certaine zone particulière. Cette dérogation est indiquée dans un certificat communautaire supplémentaire.
Les bateaux qui veulent naviguer au Rhin, doivent être en possession soit d’un certificat de visite soit d’un certificat communautaire pour les zones 4 et 3, et le Rhin.
| 2000 | Antwerpen | Germanischer Lloyd | Ankerrui 9, tél. 03 646 04 16, fax 03 646 00 64 |
| 2000 | Antwerpen | Lloyds Register of Shipping | Rijnkaai 37, tél. 03 212 16 40, fax 03 212 16 49 |
| 2018 | Antwerpen | Bureau Veritas | Mechelsesteenweg 128, tél. 03 247 94 00, fax 03 247 94 99 |
| 8020 | Oostkamp | Euroclass | Kwadeplasstraat 67 / 0-01, tél. 050 84 15 85, fax 050 84 15 86 |
Pour le certificat auprès du Centre Unique de Planning et d’Information (CUPI - + 32 3 229 00 59: du lundi au vendredi de 9.00 à 12.00 et le mardi et jeudi également de 13.00 à 15.30). En cas d'une nouvelle construction ou transformation de la coque, veuillez faire votre demande au moyen du formulaire.
Attention: faites votre demande à temps. Un délai d'attente de plusieures semaines est possible
Centre Unique de Planning et d’Information (CUPI - + 32 3 229 00 59: du lundi au vendredi de 9.00 à 12.00 et le mardi et jeudi également de 13.00 à 15.30)
Arrêté Royal du 19 mars 2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure (version coordonnée)
Règlement de visite des bateaux du Rhin (Commission Centrale pour la Navigation du Rhin)
Le numéro européen unique d’identification des bateaux est attribué aux bateaux pour lesquels l'arêté royal du 19 mars 2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure est d'application et ne change pas durant la vie du bateau. Les bateaux ayant déjà un numéro officiel (aussi non belge) gardent ce numéro. Les nouveaux numéros attribués par la Belgique ont le format suivant: 061XXXXX.
Au moyen d'un formulaire à renvoyer au CUPI (Centre Unique de Planning et d’Information) – Posthoflei 5 2600 Antwerpen (Berchem), tel. +32 3 229 00 59, fax +32 2 277 40 90, epic@mobilit.fgov.be. La procédure est gratuite.
Le numéro européen unique d’identification des bateaux doit être apposé sur les deux côtés du bateau et, sauf s'il s'agit d'une barge de poussage, aussi à un endroit d'où cette indication est visible de l'arrière. Les marques doivent être lisibles et indélébiles. Elles doivent être de couleur claire sur fond sombre ou de couleur sombre sur fond clair. La hauteur doit être d'au moins 0,20 m. La largeur et l'épaisseur doivent être proportionnelles à la hauteur.
Arrêté Royal du 19 mars 2009 relatif aux prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, art. 2.18 (version coordonnée)
Si un bateau est utilisé pour le transport de matières dangereuses il doit être en possession:
Au 1er janvier 2011, l'ADNR était remplacé par l'ADN qui, au lieu l'ADNR qui est d'application sur le Rhin, est d'application en Europe. A partir de cette date seulement des certificats d’agrément basés sur l’ADN sont délivrés. En outre les certificats spéciaux pour le transport de liquides combustibles (arrêté du Régent du 1er août 1948) ne sont plus délivrés. Les certificats existants restent valables jusqu’à leur date de péremption.
L’examen est demandé auprès d'un bureau de classification reconnu:
| 2000 | Antwerpen: Germanischer Lloyd, Ankerrui 9, tél. 03 646 04 16, fax 03 646 00 64 |
| 2000 | Antwerpen: Lloyds Register of Shipping, Rijnkaai 37, tél. 03 212 16 40, fax 03 212 16 49 |
| 2018 | Antwerpen: Bureau Veritas, Mechelsesteenweg 128, tél. 03 247 94 00, fax 03 247 94 99 |
Après l'examen, le certificat est délivré par le Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport maritime.
Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport maritime, Posthoflei 5, 2600 Antwerpen (Berchem), tel. 03 229 00 59, fax 02 277 40 90, e-mail: dg.mar@mobilit.fgov.be
Arrêté royal du 15 octobre 1935: Règlement général des Voies Navigables: art 8, 6° et art 35bis.
Arrêté royal du 31 juillet 2009: relatif au transport de matières dangereuses par voie de navigation intérieure, les règles qui ressortent sous la compétence fédérale sont publiés. Ils traitent sur la construction et l’exploitation du bateau (version coordonnée)
Les bateaux de navigation intérieure qui font ou sont destinés à faire à titre lucratif le transport ou l'entreposage de marchandises, le remorquage ou le poussage d'autres bateaux de navigation intérieure doivent être pourvu d'une licence d'exploitation s'ils:
a) appartiennent en pleine propriété à:
- des personnes physiques ayant leur domicile en Belgique;
- des personnes morales ayant leur siège social en Belgique;
b) n'appartiennent pas à des personnes mentionnées sous a), mais sont utilisés pour le transport intérieur en Belgique.
La licence est valable pour un an et peut être renouvelée
Documents à présenter:
Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport terrestre, Navigation Intérieure, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, tél. 02 277 36 43, fax 02 277 40 46.
La redevance annuelle tient compte du tonnage du bâtiment et de la puissance en KW des moteurs:
| redevance / tonne | 0,11 EUR |
| redevance / KW | 0,29 EUR |
Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport terrestre, Navigation Intérieure, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, tél. 02 277 36 43, fax 02 277 40 46.
Loi du 8 juillet 1976: relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie.
Tout bâtiment de navigation intérieure qui fait ou est destiné à faire le transport de marchandises ou de personnes pour compte d'autrui sur les voies navigables du Royaume doit être pourvu:
L'attestation d'appartenance à la flotte belge et l'attestation d'appartenance à la navigation du Rhin donnent toutes les deux le droit d'effectuer du transport intérieur dans un autre Etat membre de l'Union européenne (cabotage).
| Flotte belge | Navigation du Rhin |
| L'attestation d'appartenance à la navigation du Rhin donne en plus le droit d'effectuer un transport entre deux localités situées le long du Rhin. | ||
| L'attestation est valable pour 5 ans sauf si les données qui y sont mentionnées changent. | L'attestation reste valable sauf si les données qui y sont mentionnées changent. |
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Envoyer le formulaire de demande (personne physique, entreprise, exploitant navigation du Rhin - aussi disponible à l'adresse suivante) accompagné des documents suivants:
auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport terrestre, Navigation Intérieure, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles.
La procédure est gratuite.
Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport terrestre, Navigation Intérieure, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, tél. 02 277 36 18 (F), 02 277 36 96 (N), fax 02 277 40 46.
| Arrêté royal du 14 mai 1993 portant certaines conditions pour la participation au transport sur les voies navigables du Royaume. | Arrêté royal du 9 mai 1988 approuvant la résolution n°3 du 17 mai 1984 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin relative aux conditions d'accès au régime réservé par la Convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateaux appartenant à la navigation du Rhin. |
A bord de chaque bateau naviguant sur le Rhin ou aux Pays-Bas, à l'exception des remorqueurs et pousseurs qui évoluent uniquement dans les ports, des barges sans équipage, des bâtiments des autorités et des bâtiments de sport, doit se trouver un livre de bord. Il contient le mode d'exploitation (p.e. navigation continue) et les heures de repos de chaque membre de l'équipage.
Le premier livre de bord doit être délivré par l'autorité qui a délivré le premier certificat de visite au bateau.
Sur présentation d'un certificat communautaire, un livre de bord peut aussi être délivré.
Le conducteur est responsable de la présence du livre de bord et des inscriptions qui doivent y être portées.
Le livre de bord doit être acheté auprès:
La validation et les modifications se font en se présentant auprès:
| Livre de bord | 20,45 EUR |
| Validation par la Guichet de la Navigation intérieure | gratuit |
| 2600 | Antwerpen (Berchem): Guichet de la Navigation intérieure, Posthoflei 5, tél. 03 229 00 48, fax 02 277 40 91 |
| 4000 | Liège: Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport maritime, Contrôle de la Navigation, La Batte 10, boîte 2, tél. 04 222 01 49, fax 04 222 02 13 |
Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) (Commission Centrale pour la Navigation du Rhin): art 23.08, annexe E.
Tout bâtiment, naviguant sur le Rhin ou aux Pays-Bas, pourvu d'une salle de machine, à l'exception des menues embarcations, doit avoir à son bord un carnet de contrôle des huiles usées. Pour des raisons de protection de l'environnement, ce document sert à enregistrer le dépôt des huiles usées dans les stations de réception agréées.
Sur présentation d'un certificat communautaire, un carnet de contrôle des huiles usées peut aussi être délivré.
Validation par le Guichet de la Navigation intérieure.
Le carnet de contrôle des huiles usées doit être acheté auprès:
La validation et les modifications se font en se présentant auprès:
| Le carnet de contrôle des huiles usées | 4,96 EUR |
| Validation par le Guichet de la Navigation intérieure | gratuit |
| 2600 | Antwerpen (Berchem): Guichet de la Navigation intérieure, Posthoflei 5, tél. 03 229 00 48, fax 02 277 40 91 |
| 4000 | Liège: Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport maritime, Contrôle de la Navigation, La Batte 10, boîte 2, tél. 04 222 01 49, fax 04 222 02 13 |
Règlement de Police de la navigation du Rhin (RPR) (Commission Centrale pour la Navigation du Rhin): art. 15.05, annexe 10.
Les bateaux-citernes doivent faire jauger leurs citernes. Les résultats sont indiqués dans un certificat de jaugeage CEE. Ce document reprend des éléments d'identification du bateau et du propriétaire et contient à côté des schémas des tableaux dans lesquels, pour chaque citerne, la contenance à un certain niveau de produit est mentionnée.
Une plaque d'identification de jaugeage est fixée sur chaque citerne à proximité de l'orifice de pige mentionnant le numéro de la citerne, la hauteur témoin totale et le numéro du certificat de jaugeage.
Le certificat est valable pour 12 ans, sauf si la citerne a subi des déformations, réparations ou transformations.
Les citernes doivent être nettoyées, asséchées et dégazées.
Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, Service de
Métrologie
Italiëlei 124, bus 72
2000 Antwerpen
tél.: 02 277 99 28
fax: 02 277 98 71
e-mail: metrologie.antwerpen@economie.fgov.be
http://mineco.fgov.be
| 1. Taxe fixe | 49,58 EUR | |
| 2. Jaugeage | jusque 20 m³ inclus | 99,19 EUR |
| De 20 m³ à 50 m³ inclus | 198,31 EUR | |
| De 50 m³ à 100 m³ inclus | 297,47 EUR | |
| De 100 m³ à 250 m³ inclus | 396,63 EUR | |
| De 250 m³ à 500 m³ inclus | 495,79 EUR | |
| De 500 m³ à 1000 m³ inclus | 545,37 EUR | |
| Au delà de 1000 m³ | 545,37 EUR | |
+ par 500 m³ |
49,58 EUR | |
Complément pour l'utilisation d'un liquide de transvasement |
Le premier m³ | 9,92 EUR |
| Les suivants | 2,48 EUR | |
| 3. Etablissement du barème | Le point calculé | 0,25 EUR |
| Par mètre | 24,79 EUR | |
Si un mariphone est installé à bord, une autorisation délivrée par l'IBPT pour l’utilisation d’un appareil radioélectrique est requise. C’est d’application pour tous les appareils radioélectriques émetteurs et recepteurs.
Seuls pour les appareils disposant d’une marque d’agréation CE sur base de la directive R&TTE (1999/5/UE) ou pour lesquels existent un agrément-type et/ou un certificat UE (certificat of type-approval) sur base de la directive relative aux équipements marins (96/98/UE) et qui sont conformes à cette directive, une autorisation sera délivrée.
En dehors du mariphone, tous les appareils émetteurs qui fonctionnent sur base d’ondes radioélectriques d’une puissance supérieure à 10 mW doivent également figurer sur l’autorisation.
Le code d’appel international ainsi que le numéro MMSI d’un bateau de plaisance est attribué aux propriétaires des bateaux sous pavillon belge.
Envoyer le formulaire (www.ibpt.be) de demande accompagné:
auprès l’Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications (IBPT), Service des autorisations –Section BMR, Avenue de l'Astronomie 14 bte 21, 1210 Bruxelles.
Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications (IBPT), Ellipse Building, Avenue Albert II 35, 1030 Bruxelles, tél. 02 226 88 56, fax 02 226 88 77, http://www.ibpt.be (entre autres formulaires d'inscription).
Dans les années ’90, l’Union européenne a pris des mesures pour maîtriser la capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure sur le marché européen telles que l’octroi, à certaines conditions, de primes de déchirage et l’application de la règle «Vieux pour Neuf».
Ces dispositions ne sont plus d’application actuellement mais constituent les principaux mécanismes à réactiver en cas de crise structurelle. L’observation du marché permet, en effet, aux autorités européennes d’agir à tout moment pour assurer une régulation de la cale, en concertation avec les parties concernées.
Vieux pour Neuf: celui qui a satisfait aux dispositions de ladite règle entre début 1990 et le 29 avril 2003 est tenu de conserver le document de confirmation qui lui a été délivré.
Déchirage: Pour démontrer qu'un bateau à été déchiré, il faut présenter un acte de déchirage. Si le déchirage a eu lieu en dehors de la Belgique, un document semblable, rédigé par l'autorité compétente du pays, doit être présenté.
| Obligation d'information (Observation du marché) |
Acte de déchirage |
| Six mois avant la construction d'un nouveau bateau ou lors de l'importation d'un bateau d'un pays ne faisant pas partie de l'Union européenne il faut communiquer ce fait au moyen d’un formulaire. | Avant le déchirage, avertir le Service contrôle de la
navigation, de préférence par fax ou e-mail Adresse: River State, Natiënkaai 5, 8400 Oostende, fax: 02 277 40 93, e-mail: river.state@mobilit.fgov.be (exceptionnellement, le service peut être contacté au n° de tél 059 33 95 16) Après la constatation du déchirage une copie de l'acte de déchirage peut être demandée par écrit, fax ou e-mail: |
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| Adresse: Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport terrestre, Navigation Intérieure, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, tél. 02 277 36 44 (F) et 02 277 36 43 (N), fax 02 277 40 46. | Adresse: Service public fédéral Mobilité et Transports, Transport maritime, Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, tél. 02 277 35 34, fax 02 277 40 51, e-mail: dg.mar@mobilit.fgov.be |
| La contribution dépend du tonnage, de la puissance, du type du bateau et des ratios en application à ce moment. L'éventuel tonnage remplaçant à déchirer dépend également de ces critères. | La constatation du déchirage et la délivrance des copies de l'acte de déchirage sont gratuites. |
| Service public fédéral Mobilité et Transports Transport terrestre, Navigation Intérieure Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles tél. 02 277 36 43 (F) et 02 277 36 44 (N), fax 02 277 40 46. |
Service public fédéral Mobilité et Transports Transport maritime Rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles tél. 02 277 35 34, fax 02 277 40 51 e-mail: dg.mar@mobilit.fgov.be |
| Règlement CE 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure. | Arrêté royal du 15 octobre 1935: Règlement général des Voies Navigables: Art 77bis. |
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