Div

Vos questions

• Que faire avec les timbres fiscaux non encore utilisés ? 
• Que faire de la demande complétée ?
• Que traitent les Antennes DIV ?
• Que NE traitent PAS les Antennes DIV ?
• Quels DOCUMENTS faut-il présenter au guichet ?
• Que faire si votre PLAQUE détériorée n'est plus réglementaire ?
• Oue faire si votre CERTIFICAT détérioré n'est plus réglementaire?
• Que faire en cas de perte ou de vol de votre PLAQUE ?
• Que faire en cas de perte ou de vol de votre CERTIFICAT?
• Que faire si vous trouvez une PLAQUE ou un CERTIFICAT ?
• Que faire si aucune suite n'est donnée à votre demande d'immatriculation ?
• Que faire si vous achetez un véhicule de DEMONSTRATION ?
• Peut-on annuler l'immatriculation d'un véhicule NEUF ?
• Peut-on annuler l'immatriculation d'un véhicule USAGE ?
• Quelles taxes sont à payer ?
• Quel délai pour votre demande ?
• Que faire si vous changez d'ADRESSE ?
• Que faire si vous constatez une erreur sur votre certificat d'immatriculation ?
• Le transfert d'une plaque d'immatriculation?
• Que faire pour obtenir une immatriculation temporaire sous plaque TRANSIt ?
• Que faire pour immatriculer une remorque ?
• Dans quels cas et comment peut-on obtenir des extraits du répertoire matricule de la D.I.V. ?

Antennes ... ?

Vous êtes à la BONNE ADRESSE pour: 

1. l' IMMATRICULATION d'un NOUVEAU véhicule sous un numéro NORMAL de plaque d'immatriculation belge.

2. l' IMMATRICULATION sous un numéro NORMAL de plaque d'immatriculation belge d'un véhicule d' OCCASION immatriculé  précédemment en Belgique. 

Exception : une demande d'immatriculation pour un véhicule pour lequel une franchise temporaire de droits de douane et/ou de T.V.A. est ou était d'application.

3. la CORRECTION d'un certificat d'immatriculation pour autant que l'intervention du service central de Bruxelles ne soit pas requise.

4. la RADIATION d'une plaque d'immatriculation moyennant la remise de la plaque d'immatriculation officielle ou d'une  attestation originale de perte délivrée par la Police. 

5. le CHANGEMENT D' ADRESSE sans la délivrance d'un certificat d'immatriculation.

6. l' EFFACEMENT du véhicule moyennant la remise du certificat d'immatriculation.

7. un DUPLICATA DU CERTIFICAT D' IMMATRICULATION sur présentation d'un formulaire de demande dûment complété et   d'une attestation originale de perte du certificat d'immatriculation délivrée par la Police.

8. un DUPLICATA D'UNE PLAQUE D' IMMATRICULATION ABÎMEE (éventuellement en combinaison avec une nouvelle immatriculation) moyennant la remise de la plaque abîmée.

9. des EXTRAITS du répertoire matricule pour autant que la loi sur la protection de la vie privée nous permette de vous les délivrer.

10. le RENOUVELLEMENT D' UNE PLAQUE COMMERCIALE. 

ATTENTION : aucun certificat d'immatriculation ne vous sera délivré dans les antennes, celui-ci vous sera expédié après par la poste. En attendant, vous recevrez sur-le champ une photocopie de votre demande, munie d'un cachet DIV valable pendant trois jours ouvrables.

Annulation d'un véhicule usagé ... ?

Il n'est PAS POSSIBLE d'annuler l'immatriculation d'un véhicule USAGE dont la vente n'a pas eu lieu.

Le certificat obtenu doit suivre le véhicule, et donc être retourné au garagiste ou au nouvel acheteur.

Perte ou vol du certificat ... ?

Une demande de duplicata d'un certificat d'immatriculation perdu ou volé n'a de sens que si le véhicule est  destiné à être toujours immatriculé sous ce numéro de plaque.

Lorsque vous êtes dépossédé involontairement de votre CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (par suite de PERTE, VOL ou AUTRE) !

Lorsqu'un certificat d'immatriculation a été volé ou perdu, il convient de procéder comme suit:

1. Adressez -vous à la Police ou à la maison communale et déclarez le fait qui vous prive de votre certificat d'immatriculation. Communiquez à cette occasion à ladite autorité notamment vos nom, prénom et adresse, le numéro de la plaque et les caractéristiques du véhicule immatriculé sous ce numéro de plaque. L'autorité en question vous délivrera une «attestation de  dépossession involontaire» de votre certificat d'immatriculation».
    
2. Complétez  un formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule sur base des données figurant sur votre CERTIFICAT d'immatriculation disparu. (voir duplicata certificat suite à une perte ou un vol ). 
    
3. Mentionnez sur ce formulaire, dans la case U 1 «Renseignements...» : "Je demande un duplicata de mon certificat."
    
4. Apposez l'attestation de l'assureur
    
5. Datez et signez la demande
    
6. FAITES PARVENIR ce formulaire à la DIV avec «L' ATTESTATION DE DECLARATION».
    

TRES RAPIDEMENT VOUS RECEVREZ LE DUPLICATA DEMANDE.

Perte ou vol de votre plaque ... ?

En cas de PERTE ou de VOL de VOTRE PLAQUE, il est IMPERATIF d'immatriculer votre véhicule sous un AUTRE numéro de PLAQUE !

1. Vous vous adressez à la Police et déclarez le fait qui vous prive de votre plaque. Communiquez à cette occasion à ladite autorité notamment vos nom, prénom et adresse, le numéro de la plaque et les caractéristiques du véhicule immatriculé sous ce numéro de plaque. L'autorité en question vous délivrera une «attestation dedéclaration dépossession involontaire» de votre plaque d'immatriculation.
    
2. Complétez un formulaire de demande d'immatriculation d'un véhicule sur base des données figurant sur votre CERTIFICAT d'immatriculation. (voir duplicata plaque suite à une perte ou un vol ).
    
3. NE PAS MENTIONNER sur ce formulaire le numéro de votre plaque perdue ou volée dans la case P 2.
    
4. Mentionnez sur ce formulaire, dans la case U 1 «Renseignements...» : "Je demande la radiation de ma plaque (volée ou perdue) n° ....., et une immatriculation sous un autre numéro de plaque" 
    
5. FAITES PARVENIR ce formulaire au service après y avoir annexé «L'ATTESTATION DE DECLARATION» ainsi que le CERTIFICAT d'immatriculation (SUR LEQUEL FIGURE LE NUMERO DE LA PLAQUE DISPARUE).
    

APRES QUELQUES JOURS, vous recevrez une autre plaque d'immatriculation et le certificat d'immatriculation y afférent tandis que le numéro de la plaque disparue sera RADIE du répertoire matricule.

Le délai ... ?

Délai pour la délivrance de la plaque et du certificat .

Vous ne devez pas attendre longtemps, à condition que la demande soit parfaitement en ordre et adressée DIRECTEMENT à la D.I.V.

• Si votre courtier ou votre assureur immatricule votre véhicule par WebDIV:
  Votre nouvelle plaque et votre certificat d’immatriculation sont immédiatement expédiés par la poste et arrivent en 24h à votre domicile*.
   
• Si vous envoyez votre demande d’immatriculation par la poste ou la déposez dans une urne prévue à cet effet aux guichets de la DIV Bruxelles:
  En des circonstances normales, votre nouvelle plaque et votre certificat d’immatriculation seront expédiés dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date de réception de votre demande par la DIV.
   
• Si vous vous présentez aux guichets de Bruxelles :
  Vous pourrez immédiatement obtenir votre nouvelle plaque et votre certificat d’immatriculation.
   
• Si vous vous présentez dans une antenne de la DIV :
  Votre nouvelle plaque vous sera immédiatement remise, votre certificat d’immatriculation sera expédié par la poste dans les 24h. 
   
• Pour les DUPLICATAS DE PLAQUE, 
  il faut compter UNE BONNE SEMAINE.
   
• Pour un numéro de PLAQUE PERSONNALISE,
   l'attente peut durer DEUX SEMAINES.
   

Gagnez du temps et évitez les déplacements inutiles en demandant à votre courtier ou à votre assureur d’immatriculer votre véhicule par WebDIV, le service d’immatriculation par internet.

AIDEZ LE SERVICE EN ENVOYANT SEULEMENT DES DEMANDES CORRECTEMENT ETABLIES 

Si vous désirez être servis TOUT DE SUITE AUX GUICHETS, il faut quand même tenir compte D' UNE FILE d'attente ASSEZ LONGUE (surtout avant et après les WEEK-ENDS PROLONGES ainsi qu'avant et pendant la période des VACANCES) DONC...

(voir préparez vos documents au guichet... ) 

* pour toute demande enregistrée par votre courtier ou par votre assureur avant 14h45, uniquement valable les jours ouvrables.

Demande d’immatriculation laissée sans suite ?

Si votre formulaire de demande d’immatriculation a été envoyé directement à la DIV, et que le dossier est en ordre, cela ne prend normalement pas plus d’une semaine pour que vous receviez le certificat d’immatriculation et/ou la plaque.

Si vous avez envoyé ou déposé votre formulaire de demande d'immatriculation depuis 3 semaines, et n’avez rien reçu de la part de la DIV, prenez IMMEDIATEMENT contact avec la DIV au numéro de téléphone 02 277 30 50.

VOUS DEVEZ CONTACTER LA DIV AVANT L’ECOULEMENT DE DEUX MOIS.

Que faire lorsque je me rends compte que mon véhicule est immatriculé, mais que je n’ai pas reçu le certificat d'immatriculation et/ou la plaque ?

L’arrêté royal relatif à l’immatriculation de véhicules prévoit une procédure spéciale lorsque le certificat d'immatriculation et/ou la plaque, envoyés par la Poste, ne parviennent pas au destinataire.

APRES 15 JOURS ET AVANT 2 MOIS SUIVANT LA DATE DE L’IMMATRICULATION, le demandeur de l’immatriculation peut obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation et/ou de la plaque non réceptionnés, et ce sur base d’une déclaration sur l’honneur. 

APRES 2 MOIS SUIVANT LA DATE DE L’IMMATRICULATION, le certificat d'immatriculation et/ou la plaque qui n’ont pas été délivrés, et qui ne sont pas revenus à la DIV, sont considérés comme volés ou détruits. Dans ce cas, le titulaire de l’immatriculation doit demander un duplicata ou une réimmatriculation à l’aide d’un nouveau formulaire de demande d'immatriculation et d’une attestation de déclaration de vol/perte des documents d’immatriculation délivrée par une Police belge.

Si votre demande d’immatriculation est introuvable ?

Il n’y a aucune trace de votre demande d’immatriculation auprès de la DIV. La DIV est dans l'impossibilité d'exécuter votre demande sur la base d'une photocopie.

Si votre demande a été introduite par un intermédiaire, un assureur ou un garagiste, vous devez vous renseigner auprès de cette personne, afin de savoir depuis quand elle a fait le nécessaire. Si 10 jours se sont écoulés depuis l'envoi de votre demande, veuillez dans ce cas renouveler votre demande (formulaire disponible auprès de votre assureur ou garagiste) selon une des procédures suivantes: 

A) Données relatives au véhicule:

1. Dans le cas d'une demande d'immatriculation d'un VEHICULE NEUF, vous demandez au distributeur du véhicule:
-  une "demande d'immatriculation"  , munie d'un duplicata de la vignette douane 705 et de l'original de la vignette TVA 904 . La vignette TVA n'est pas requise pour une remorque, une semi-remorque, un véhicule grue, une moissonneuse, un tracteur agricole, du matériel industriel ou agricole.
-  La case Y du formulaire doit comporter le sceau et la signature du distributeur, sauf s'il s'agit d'une moto. Pour une moto, un duplicata du certificat de conformité doit être apposé dans la case Y.

2. Dans le cas d'une demande d'immatriculation d'un VEHICULE USAGE QUI A DEJA ETE IMMATRICULE EN BELGIQUE, vous devez procéder comme suit:

a) s'il s'agit d'une voiture, d'une voiture mixte, d'un minibus ou d'un corbillard vous devez:
1) soit demander à la station de contrôle technique qui a effectué le contrôle, un formulaire rose muni d'un duplicata de la vignette du contrôle technique.
2) soit vous-même remplir les données du véhicule dans les cases R1 jusque R9 du formulaire de demande d'immatriculation. Veuillez mentionner dans la case R17 le numéro de plaque sous lequel votre véhicule a précédemment été immatriculé (cette information se trouve sur le certificat de visite du contrôle technique). Veuillez mentionner dans la case Y : "Voir photocopie du certificat de visite en annexe".

b) Dans les autres cas:
1) veuillez vous-même remplir les cases R1 jusque R9 du formulaire de demande, de même que mentionner dans la case R17 le numéro de plaque sous lequel le véhicule a précédemment été immatriculé (voir certificat de visite du contrôle technique),
2) veuillez toujours joindre l'original de l'attestation de dépossession involontaire du certificat d'immatriculation. Cette attestation mentionne nécessairement les données du véhicule et le numéro de plaque de l'ancien propriétaire et est établie par la police.

3. Si vous avez introduit une demande d'immatriculation pour un VEHICULE IMPORTE QUI N'A PAS ENCORE ETE IMMATRICULE EN BELGIQUE:
-  dans ce cas, veuillez joindre à la demande, les mêmes attestations ou duplicata que pour la demande originale. Si vous avez acheté le véhicule auprès d'un garagiste, un revendeur ou que vous l'ayez importé vous-même, vous pourrez obtenir ces attestations ou duplicata auprès du garagiste, ou du revendeur ou du bureau de douane qui a enregistré l'importation du véhicule.

B) Autres données:

-  les cases commençant par P.. ou T.. de la demande d'immatriculation doivent être remplies entièrement.
-  Veuillez faire apposer dans la case Z le cachet ou la vignette de l'assureur.
-  Veuillez mentionner dans la case U1 "Deuxième demande, la demande originale introduite le . . . . . . . portant le numéro de formulaire (voir code à barre dans la case V5) . . . . . . . . . . est introuvable".
-  Si possible joindre une photocopie de la demande originale.

Les documents à présenter au guichet ... ?

Préparez vos DOCUMENTS aux guichets !

  (une demande par personne)

 1. A titre personnel :

a) votre demande d'immatriculation dûment complétée ;
b) votre carte d'identité.

2. Pour un tiers :

a) la demande d'immatriculation dûment complétée ;
b) votre carte d'identité ;
c) la carte d'identité du demandeur ;

d) une procuration mise sur la demande d'immatriculation dans la case U1, avec une deuxième signature du demandeur de l'immatriculation.

3. Pour une société :

a) la demande d'immatriculation dûment complétée ; 
b) votre carte d'identité ;
c) les statuts de la société ;
d) une procuration suivant le modèle établi par la DIV, dressée par un responsable de ladite société et mentionnant votre appartenance à cette société.

Que ne traitent pas les antennes de la DIV?

Vous n' êtes PAS à la BONNE ADRESSE pour :

• immatriculations de transit (voir immatriculation temporaire... ) 
• immatriculations Marchand / Essai (voir immatriculation plaques commerciales, ...) 
• immatriculations spéciales (voir immatriculation plaque Cour, plaques P, plaques A, ...) 
• correction de la date de première mise en circulation d'un véhicule; 
• correction du numéro de châssis;
• chaque correction de genre ou de carburant modifiant la taxe de circulation à payer pour ce véhicule;
• immatriculation d'un véhicule auquel une franchise temporaire de droits de douane et/ou de T.V.A. est ou
  était applicable.

2. l' ANNULATION d'une immatriculation d'un nouveau véhicule qui n'a pas été livré.

3. des plaques d'immatriculation PERSONNALISEES. (voir Autres Opérations, la plaque personnalisée,... ),

Pour ces opérations, veuillez vous adresser directement à la: D.I.V. Bruxelles

Vous trouvez une plaque ou un certificat ... ?

Renvoi des marques et certificats d'immatriculation.

Toute personne entrant en possession d'une marque ou d'un certificat d'immatriculation dont elle n'est pas titulaire,est tenue d'en faire la remise immédiate au poste de police le plus proche aux fins de renvoi à la Direction pou l'Immatriculation des Véhicules (DIV).

Vous constatez une erreur ... ?

Lorsque vous constatez une erreur.

•  veuillez prévenir de toute urgence le service en indiquant clairement le type d'erreur :
  

1. je n'ai pas reçu ma plaque d'immatriculation, prière de me l'envoyer le plus rapidement possible,
2. j'ai bien reçu une plaque de la DIV, mais avec un autre numéro d'immatriculation à savoir : _________;
   ce numéro NE CORRESPOND PAS avec celui mentionné sur mon certificat d'immatriculation,
3. j'ai reçu une plaque et un certificat d'immatriculation qui ne correspondent pas au véhicule en
   ma possession,
4. j'ai reçu une plaque et/ou un certificat d'immatriculation pour un véhicule dont je ne suis pas le détenteur,
5. je constate une ou plusieurs discordance(s) sur le certificat d'immatriculation que je viens de recevoir
   (voir aussi les corrections)
6. vos autres remarques.
   

•  renvoyez à la D.I.V. SERVICE GESTION STOCK PLAQUES
• joindre éventuellement une déclaration sur l'honneur (modèle établi par le DIV)
  

Quelle taxe ... ?

Les Taxes :

• La taxe de circulation, ou taxe de roulage, est à payer chaque année tant que vous circulerez avec
  votre véhicule. Son montant varie en fonction de la puissance du véhicule.
• La taxe compensatoire des accises (TCA)
  Cette taxe frappe les voitures, les voitures mixtes et les minibus dont le moteur est alimenté au gasoil (diesel).
  La taxe est calculée en fonction de la puissance imposable en CV.
• L'eurovignette.
  L'eurovignette est une taxe assimilée aux impôts sur le revenu, qui est perçue comme droit d'usage
  du réseau routier (Art.2,Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception
  d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds).
• La taxe de mise en circulation d'un véhicule (neuf ou usagé) n'est payable qu'une seule fois, suite à l'achat.
  Cette TMC est calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux (CV) et de la puissance du moteur
  exprimée en kilowatt (KW).
• La T.V.A. vous ne devez pas la payer si vous achetez votre véhicule à un particulier. Par contre lorsque
  l'achat s'effectue chez un revendeur professionnel, vous devrez payer une T.V.A. qui se calcule sur le prix
  de la voiture ou sur la marge bénéficiaire du vendeur.

Information supplémentaire -> Service public fédéral Finances:

• Site Portail du Service public fédéral Finances (Informations, Brochures du département).
• www.belgium.be

L'immatriculation temporaire sous plaque transit

ATTENTION !!! Les demandes de TRANSIT seront effectuées uniquement à L'antenne TRANSIT !!!

L'immatriculation d'une remorque ?

Une remorque dont la masse maximale ne dépasse pas 750 kg NE DOIT PAS ÊTRE IMMATRICULEE, mais doit être munie de la reproduction de la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur.

Le transfert d'une plaque d'immatriculation ?

Uniquement pour une plaque d'immatriculation ordinaire disponible.

Une marque d'immatriculation ordinaire peut, avec l'accord du titulaire de celle-ci, être transférée au nom du conjoint, du cohabitant légal ou d'un des enfants du titulaire, pour autant que le véhicule du titulaire ou un autre véhicule soit immatriculé simultanément sous ce numéro de plaque. Les attestations nécessaires doivent être jointes au formulaire de demande d'immatriculation.

En cas de décès du titulaire, une marque d'immatriculation ordinaire peut également être transférée au nom de son conjoint survivant, du cohabitant légal survivant ou d'un de ses enfants, pour autant que le véhicule du titulaire décédé ou un autre véhicule soit immatriculé simultanément sous ce numéro de plaque. Les attestations nécessaires doivent être jointes au formulaire de demande d’immatriculation.

En pratique : 

Complétez le formulaire de demande d’immatriculation et mentionnez dans la case U 1 : "transfert de plaque de : ............. à : ............." comme par exemple: "transfert de la plaque de l'époux à l'épouse". Apposez une vignette d’assurance sur le formulaire et joignez-y les 2 annexes nécessaires :

• 1ère annexe : l’accord écrit de l’actuel titulaire qui souhaite céder sa plaque OU la preuve de décès du titulaire attestée par l’administration communale.
• 2ème annexe :
  • Pour un transfert de plaque entre personnes mariées : soit l’extrait d’acte de mariage délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt, soit le certificat de composition de ménage délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt.
  • Pour un transfert de plaque entre cohabitants légaux : le certificat de cohabitation légale, délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt.
  • Pour un transfert de plaque de parent à enfant : soit l’extrait d’acte de naissance délivré par la commune, soit la copie de l’acte d’adoption légale délivrée par la commune, soit le certificat de composition de ménage délivré par la commune au maximum 15 jours plus tôt. 

REMARQUE IMPORTANTE

Lorsqu'il s'agit du transfert d'une plaque d'immatriculation en même temps que du véhicule immatriculé sous cette plaque, l'attestation de l'inspection automobile ne doit pas figurer sur le formulaire de demande.Dans ce cas, le certificat d'immatriculation original doit accompagner le formulaire de demande.

Je désire immatriculer mon véhicule sous la PLAQUE dont je suis déjà titulaire.

1. Un véhicule ne peut être immatriculé sous une plaque dont vous êtes titulaire que s'il s'agit d'une PLAQUE DISPONIBLE. C'est à dire, qu'il s'agir d'une plaque qui a été enlevée définitivement, depuis moins de quatre mois du véhicule qui était précédemment immatriculé sous cette marque au nom du propriétaire de cette plaque. Ce numéro de PLAQUE ne peut d'aucune façon avoir fait l'objet d'un Pro-Justitia établi d'office par la D.I.V. pour non radiation en temps utile de ladite plaque. 
2. Il faut que soit établi, tant précédemment que maintenant, que le titulaire de la plaque est la MEME PERSONNE, 
3. ou qu'il s'agisse d'un TRANSFERT AUTORISE d'une plaque d'immatriculation autorisé.  

LA DEMANDE D' IMMATRICULATION DOIT ÊTRE ETABLIE DE LA MÊME FAÇON QUE LORSQU' UNE PLAQUE DOIT ÊTRE DELIVREE. (voir Immatriculation Ordinaire...  )

MAIS...

• Cocher l'option (2) de la case (P 1), 
• Indiquer clairement le numéro de plaque dont vous êtes déjà titulaire dans la case (P 2),
  les lettres et les chiffres en caractères d'imprimerie MAJUSCULE,
• S'il y a correction du titulaire, joindre l' attestation de la commune certifiant que les données corrigées sont exactes et précises,
• S'il y a TRANSFERT de la plaque :

1. Dans ce cas, utilisez la case (U1) : "je demande le TRANSFERT de la plaque n° ......... de ............. à ................".
2. Joindre un des documents suivants : la preuve du mariage, de la cohabitation légale, de la descendance, de l’adoption légale ou du décès attestée par l’administration communale.

Dernières modifications : 30-09-2008